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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ 

Nous sommes ravis que vous manifestez de l’intérêt pour notre entreprise. La protection des données est une priorité particulièrement élevée pour la direction de SARL Les Mandiles. En principe, le site de la SARL Les Mandiles peut être utilisé sans fournir de données personnelles. Toutefois, si une personne concernée souhaite utiliser des services spéciaux de l'entreprise via notre site Web, le traitement des données personnelles peut devenir nécessaire. Si le traitement des données personnelles est nécessaire et qu'il n'existe aucune base légale pour un tel traitement, nous obtenons généralement le consentement de la personne concernée. 

Le traitement des données à caractère personnel, comme le nom, l’adresse, l’adresse électronique (e-mail) ou la numéro de téléphone de la personne concernée doit toujours être conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD, GDPR) et à la réglementation de protection des données spécifiques au pays applicable à la SARL Les Mandiles. Au moyen de cette déclaration de la protection des données, notre entreprise veut informer le grand public de la nature, la portée et la finalité des données à caractère personnel que nous collectons, utilisons et traitons. En outre, au moyen de cette déclaration de la protection des données, les personnes concernées sont informées de leurs droits. 

En tant que responsable du traitement des données, SARL Les Mandiles a mis en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection la plus complète des données à caractère personnel traitées via ce site web. Cependant, les transmissions des données sur Internet peuvent en principe présenter des failles de sécurité, de sorte qu’une protection absolue ne peut pas être garantie. Pour cette raison, chaque personne concernée est libre de nous transférer des données à caractère personnel par d‘autres moyens, pas exemple par téléphone. 

 1. Définitions La déclaration de protection des données de SARL Les Mandiles est basée sur les termes utilisés par le législateur européen pour l'adoption du règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre déclaration de protection des données doit être lisible et compréhensible pour le grand public ainsi que pour nos clients et partenaires commerciaux. Pour garantir cela, nous aimerions expliquer les termes utilisés à l'avance. Nous utilisons, entre autres, les termes suivants dans cette déclaration de protection des données :

a)    Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à l’ identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

b) Personne concernée

La personne concernée signifie que chaque personne physique identifiée, dont les données à caractère personnel sont traitées par la personne responsable de ce traitement.

c) Traitement

Le traitement signifie toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

d)   Limitation du traitement

La limitation du traitement signifie le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.

e)    Profilage

Le profilage signifie toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prévoir certains aspects concernant le rendement de cette personne au travail, sa situation économique, sa santé, ses préférences personnelles, ses intérêts, sa fiabilité, son comportement, sa localisation ou ses déplacements.

La limitation du traitement est le marquage des données personnelles stockées dans le but de restreindre leur traitement futur.

e)    Profilage

Le profilage signifie toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prévoir certains aspects concernant le rendement de cette personne au travail, sa situation économique, sa santé, ses préférences personnelles, ses intérêts, sa fiabilité, son comportement, sa localisation ou ses déplacements.

f)     Pseudonymisation

Le pseudonymisation signifie le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

g)    Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.

h)    Sous-traitant

Le sous-traitant est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

i)      Destinataire

Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou tout autre organisme à qui les données à caractère personnel sont divulgées, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques susceptibles de recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.

j) tiers

Un tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, sous la responsabilité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données personnelles. 

k)    Consentement

Le consentement de la personne concernée est toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

2. NOM ET ADRESSE DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable du traitement aux fins du règlement général sur la protection des données (RGPD, GDPR), d’ autres lois sur la protection des données applicables aux États membres de l’ Union européenne et d’autres dispositions relatives a la protection des données est:

SARL Les Mandiles Les Mandiles 20130 Cargèse France 

Tél : 0033495280586 

Courriel : lesmandiles@aol.com 

Site Web : www.lesmandiles.com

3. COOKIES

Le site Internet de la SARL Les Mandiles utilise des cookies. Les Cookies sont des fichiers textes conservés sur un système informatique via un navigateur Internet.

De nombreux sites Internet et serveurs utilisent des cookies. De nombreux cookies contiennent un soi-disant identifiant (ID) de cookie. Le cookie ID est un identifiant unique de cookie. Il se compose d‘une chaîne de caractères à travers laquelle les sites Internet et serveurs peuvent etre assignés sur un navigateur Internet spécifique dans lequel les cookies sont conservés. Cela permet aux sites Internet et aux serveurs visités de différencier le navigateur Internet individuel de la personne concernée à partir d’autres navigateurs Internet contenants d’autre cookies. Chaque navigateur Internet spécifique peut être reconnu et identifié à l’aide de l’ID du cookie unique.

Grâce à l’utilisation de cookies, La SARL Les Mandiles peut fournir aux utilisateurs de ce site Web des services plus conviviaux qui ne serait pas possible sans la configuration des cookies.

Au moyen de cookies, les information et les offres sur notre site Web peuvent être optimisées en tenant compte de l’ utilisateur. Les cookies nous permettent, comme mentionné précédemment, de reconnaître les utilisateurs de notre site Web. Le but de cette reconnaissance est de faciliter l’ utilisation de notre site Web par les utilisateurs. L’ utilisateur du site Web qui utilise des cookies ne doit pas, par exemple, entrer des données d’accès chaque fois qu’ il accède au site, parce que c’est pris en charge par le site Web et le cookie est ainsi conservé sur le system informatique de l’utilisateur. Un autre exemple est le cookie d’un panier d’achat sur une boutique en ligne. La boutique en ligne se souvient des articles qu’un client a placé dans le panier d’achat virtuel via un cookie.

La personne concernée peut, à tout moment, empêcher la configuration des cookies via notre site Web au moyen de la configuration correspondante du navigateur Internet utilisé, et peut donc refuser définitivement l‘installation de cookies. En outre, les cookies déjà configurés peuvent être supprimés à tout moment via un navigateur Internet ou d’ autres logiciels. Ceci est possible sur tous les navigateurs Internet courants. Si la personne concernée désactive le paramétrage des cookies dans le navigateur Internet utilisé, toutes les fonctions du site web peuvent ne pas être entièrement utilisables.

4. LA COLLECTE DES DONNÉES ET INFORMATIONS GÉNÉRALES

Le site Web de La SARL Les Mandiles collecte une série des données et d’ information générales quand une personne concernée ou un système automatisé appelle le site Web. Ces données et informations générales sont conservées dans les fichiers journaux du serveur. Sont Collectés (1) les types des navigateurs Internet et les versions utilisés, (2) le système d’exploitation utilisé par le système d’accès, (3) le site Web à partir duquel un système d’accès atteint notre site Web (soi-disant référents), (4) les sous-sites Web, (5) la date et l’ heure de l’accès au site Internet, (6) une adresse de protocole Internet (IP address), (7) le fournisseur de services Internet du système d’accès, et (8) toute autre donnée et information similaire pouvant être utilisée en cas d’attaque de nos systèmes informatiques.

En utilisant ces données et informations générales, la SARL Les Mandiles ne tire aucune conclusion sur la personne concernée. Ces informations sont plutôt utilisée pour (1) fournir correctement le contenu de notre site Web, (2) optimiser le contenu de notre site Web ainsi que sa publicité, (3) assurer la viabilité à long terme de nos systèmes informatiques et de notre technologie de site Web, et (4) fournir aux autorités chargées de l’application des lois les informations nécessaires aux poursuites pénales en cas de cyberattaque. Par conséquent, la SARL Les Mandiles analyse statistiquement les données et informations collectées anonymement, dans le but d’accroître la protection et la sécurité des données de notre entreprise et d’ assurer un niveau optimal de protection des données à caractère personnel que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur sont conservées séparément de toutes les données à caractère personnel fournies par la personne concernée.

5. POSSIBILITÉ DE CONTACT VIA LE SITE WEB 

Le site Web de la SARL Les Mandiles contient des informations qui permettent un contact électronique rapide avec notre entreprise, ainsi qu‘une communication directe avec nous et qui comprend également une adresse générale de courrier électronique (adresse e-mail ). Si une personne concernée contacte le responsable du traitement via e-mail ou via un formulaire de contact, les données à caractère personnel transmises par la personne concernée sont automatiquement conservées. Ces données personnelles transmises volontairement par la personne concernée au responsable du traitement sont conservées dans le but de traiter ou contacter la personne concernée. Il n’ y a pas de transfert de ces données à caractère personnel à des tiers. 

6. Effacement et blocage de routine des données à caractère personnel

Le responsable du traitement traite et conserve les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pendant la période nécessaire pour atteindre l‘objectif du stockage, ou pour autant que cela est autorisé par le législateur européen ou d’autres législateurs dans les lois ou règlements auxquels le responsable du traitement est soumis. 

Si la finalité de conservation n’est pas applicable, ou si la période de conservation prescrite par le législateur européen ou un autre législateur compétent expire, les données à caractère personnel sont systématiquement bloquées ou effacées conformément aux exigences légales.

7. Droits de la personne concernée

a) Droit de confirmation 

Chaque personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées. Si une personne concernée souhaite se prévaloir de ce droit de confirmation, elle peut à tout moment, contacter tout employé du responsable du traitement.

b) Droit d’accès

Une personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, d’obtenir gratuitement et à tout moment, via le responsable du traitement des informations un accès à ses données personnelles conservées et une copie de ces informations. En outre, les directives et règlements européens accordent a la personne concernée l’accès aux informations suivantes: 

  • les finalités du traitement;
  • les catégories de données à caractère personnel concernées;
  • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationale;
  • lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
  • l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement;
  • le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle;
  • lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source;
  • l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

En plus, la personne concernée a le droit d’être informée si des données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce cas, la personne concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées, en ce qui concerne ce transfert.

Si la personne concernée veut se prévaloir de ce droit d’accès, il ou elle peut, à tout moment, contacter un employé du responsable du traitement.

c) Droit de rectification

Chaque personne concernée a le droit accordé par le législateur européen d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Si une personne concernée veut exercer ce droit de rectification, il ou elle peut, à tout moment, contacter un employé du responsable du traitement. 

d) Droit à l’effacement («droit à l’oubli») 

Chaque personne concernée a le droit accordé par le législateur européen d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique:

  • Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
  • La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGDP et lorsqu‘il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement.
  • La personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 de RGPD, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2 de RGPD.
  • Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.
  • Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
  • Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1 de RGPD.

Si une des raisons susmentionnées s’applique et qu‘une personne concernée veut demander l’effacement de données à caractère personnel conservées par la SARL Les Mandiles, cette personne concernée peut, à tout moment, contacter tout employé du responsable du traitement. Un employé de Consolar Solare Energiesysteme GmbH doit rapidement s’assurer que l’effacement demandé à été immédiatement réalisé.

Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’il est tenu de les effacer en vertu de l’article 17, paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement des données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l’effacement à ces responsables du traitement tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci, pour autant que le traitement n’est pas requis. Un employé de la SARL Les Mandiles prendra les mesures nécessaires dans des cas individuels.

e) Droit à la limitation du traitement 

Chaque personne concernée a le droit accordé par le législateur européen d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des conditions suivantes s’applique:

  • L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel.
  • Le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation.
  • Le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice
  • La personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 de RGPD en attendant la vérification si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Si l’une des conditions ci-dessus s’applique et qu‘une personne concernée veut demander la limitation du traitement de données à caractère personnel conservées par la SARL Les Mandiles, la personne concernée peut, à tout moment, contacter tout employé du responsable du traitement. Un employé de la SARL Les Mandiles organisera la limitation du traitement. 

f) Droit à la portabilité des données 

Chaque personne concernée a le droit accordé par le législateur européen de recevoir les données à caractère personnel la concernant qui ont été fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les personnes concernées doivent avoir le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, pour autant que le traitement soit fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a), ou de l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD, et le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, à condition que le traitement n’ est pas nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

En outre, en exerçant le droit à la portabilité en application de l’ article 20, paragraphe 1 du RGPD, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et lorsque cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.

Afin de faire valoir le droit à la portabilité des données, la personne concernée peut, à tout moment, contacter tout employé de la SARL Les Mandiles.

g) Droit d’opposition 

Chaque personne concernée a le droit accordé par le législateur européen de s’opposer à tout moment, pour des raisons liées à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du RGPD. Cela s’ applique également au profilage fondé sur ces dispositions.

La SARL Les Mandiles ne traitera plus les données à caractère personnel en cas d‘objection, à moins qu’il ne puisse démontrer des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et libertés de la personne concernée, ou pour l‘établissement, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Si la SARL Les Mandiles traite les données à caractère personnel à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection. Cela s’ applique également au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Si la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne seront plus traitées à ces fins.

En plus, la personne concernée a le droit, pour des raisons liées à sa situation particulière, de s’ opposer au traitement de données à caractère personnel la concernant par la SARL Les Mandiles à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l’article 89, paragraphe 1 du RDPG, sauf si le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Afin de faire valoir son droit d’opposition, la personne concernée peut, à tout moment, contacter tout employé de la SARL Les Mandiles. En outre, dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

h) Décision individuelle automatisée et profilage

Chaque personne concernée a le droit accordé par le législateur européen de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire, lorsque la décision (1) n’ est pas nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou (2) n’ est pas autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, ou (3) n’ est pas fondée sur le consentement explicite de la personne concernée. 

Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou (2) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée, la SARL Les Mandiles met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.

Si la personne concernée veut exercer les droits relatifs à la prise de décision individuelle automatisée, elle peut à tout moment contacter un employé de la SARL Les Mandiles.

i) Droit de retirer le consentement à la protection des données

Chaque personne concernée a le droit accordé par le législateur européen de retirer son consentement au traitement de ses données à caractère personnel à tout moment.

Si la personne concernée veut exercer le droit de retirer son consentement, elle peut à tout moment contacter un employé de la SARL Les Mandiles.

8- Base légale pour le traitement de données

Article 6(1)(a) RGPD sert comme de base légale aux opérations de traitement pour lesquelles nous obtenons le consentement à des fins de traitement spécifique. Si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, par exemple lorsque des opérations de traitement sont nécessaires pour la fourniture de biens ou pour tout autre service, le traitement est basé sur l’article (1) (b) RGPD. La même chose s’applique aux opérations de traitement nécessaires pour la réalisation de mesures précontractuelles, par exemple dans le cas de demande concernant nos produits ou services. Si notre société est soumise à une obligation légale de traitement des données à caractère personnel, par exemple pour le respect des obligations fiscales, le traitement est basé sur l’art. 6 (1) (c) RGPD. Dans certains cas, le traitement des données à caractère personnel peut être nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique. Ce serait le cas, par exemple, si un visiteur était blessé dans notre entreprise et que son nom, son âge, ses données d’assurance maladie ou d’autres informations vitales devaient être transmises à un médecin, à un hôpital ou à un tiers. Ce traitement est alors basé sur l’article 6(1)(d) RGPD. Enfin, les opérations de traitement peuvent être basées sur l’article 6(1)(f). Cette base légale est utilisée pour des opérations de traitement qui ne sont pas couverts par aucun des articles susmentionnés, si le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre société ou par un tiers, sauf dans le cas où les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ont préséance sur de tels intérêts qui exigent la protection des données à caractère personnel. De telles opérations de traitement sont particulièrement permises car elles ont été spécifiquement mentionnées par le législateur européen. Il a estimé qu’un intérêt légitime pouvait être supposé si la personne concernée était un client du responsable du traitement (Récital 47 phrase 2 du RGPD).

9. Les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers

Lorsque le traitement des données personnelles est basé sur l’article 6(1) (f) RGPD, notre intérêt légitime est d’exécuter nos activités en faveur du bien-être de tous nos employés et de nos actionnaires.

10. Période pour laquelle les données à caractère personnel sont conservées

Les critères utilisés pour déterminer la période de conservation est la période de conservation légale respective. Après l’expiration de cette période, les données sont systématiquement supprimées, tant qu’elles ne sont plus nécessaires à l’exécution du contrat ou à l’ouverture d’un contrat.

17. Fourniture de données à caractère personnel comme des exigences légales ou contractuelles; Exigence nécessaire pour conclure un contrat; Obligation de la personne concernée de fournir les données à caractère personnel; conséquences possibles de la non-fourniture de ces données

Nous clarifions que la fourniture des données à caractère personnel est requise en partie par la loi (par ex. les réglementations fiscales) ou des dispositions contractuelles (par ex. information sur le partenaire contractuel). Parfois, il peut être nécessaire de conclure un contrat avec des données que la personne concernée nous a fournies et qui peuvent ensuite être traités par nos soins. La personne concernée est, par exemple, obligée de nous fournir des données à caractère personnel quand notre entreprise signe un contrat avec lui. La non-fourniture des données à caractère personnel aurait pour conséquence que le contrat avec la personne concernée ne pourrait être conclu. Avant que les données à caractère personnel soient fournies par la personne concernée, la personne concernée doit contacter un employé. L’employé clarifie a la personne concernée, si la fourniture des données à caractère personnel est nécessaire par la loi ou par un contrat ou est nécessaire pour la conclusion d’un contrat, s’il existe une obligation de fournir les données personnelles et les conséquences de la non-fourniture des données à caractère personnel.

12. Existence d’un mécanisme de prise de décision automatisée

En tant qu’entreprise responsable, nous n’utilisons pas de processus de décision ou de profilage automatique.

Cette politique de confidentialité a été générée par le générateur de politique de confidentialité du DGD, délégué externe à la protection des données qui a été développé en coopération avec les avocats en droit des média de WILDE BEUGER SOLMECKE à Cologne

 

 

 

 

 

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